Conditions générales de vente et de réparation
Les présentes conditions générales de vente ont priorité sur les éventuelles conditions d’achat du client.
Sauf convention contraire expresse et confirmée par écrit, toutes les commandes sont dès lors conclues aux clauses et conditions suivantes.
1. Paiement
Le montant de nos factures est toujours payable à Bruxelles, dans la monnaie indiquée, net, au comptant et sans ristourne. Le paiement par lettre de change n’opère aucune novation. L’acceptation de la facture est acquise de plein droit et tient lieu – conformément à l’article 1139 du Code Civil – de mise en demeure sans qu’aucun acte ne soit nécessaire et par la seule échéance du terme. Sauf stipulation contraire, nos factures pour livraison d’appareils sont payables endéans les 30 jours après la date de facture. Nos factures de pièces détachées et d’accessoires sont payables endéans les 10 jours après la date de facture. Toute facture est réputée acceptée par le débiteur si elle n’a pas été contestée par lettre recommandée endéans les huit jours. A partir de l’échéance, la fraction non payée de nos factures produit de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 12% l’an. En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance et à défaut d’une contestation fondée et introduite dans les délais, le débiteur est tenu de plein droit et sans mise en demeure, en application de l’article 1147 du Code Civil, au paiement de dommages-intérêts fixés conventionnellement et de façon irréductible à 10% du montant impayé, avec un minimum de 125€, sans préjudice des intérêts de retard et des frais judiciaires éventuels.
2. Garantie
Nos appareils sont produits avec le plus grand soin. Malgré cela, un défaut peut toujours se présenter. Notre service clientèle se chargera de réparer ceci sur demande, pendant ou après la période de garantie. La durée de vie de l’appareil n’en sera pas pour autant influencée. La présente déclaration de conditions de garantie est basée sur la Directive de l’Union Européenne 99/44/CE et les dispositions du Code Civil. Les droits légaux dont le consommateur dispose au titre de cette législation ne peuvent être altérés par la présente déclaration de conditions de garantie.
Cette déclaration ne porte pas atteinte aux obligations de garantie du vendeur envers l’utilisateur final. L’appareil est garanti dans le cadre et dans le respect des conditions suivantes :
Compte tenu des dispositions stipulées aux paragraphes b) à n) ci-après, nous remédierons sans frais à toute défectuosité qui se manifeste au cours de la période de 24 mois à compter de la date de livraison de l’appareil au premier consommateur final. Ces conditions de garantie ne sont pas d’application en cas d’utilisation à des fins professionnelles ou de manière équivalente.
a) La prestation sous garantie implique que l’appareil est remis dans l’état qu’il avait avant que la défectuosité ne survienne. Les composants défectueux sont remplacés ou réparés. Les composants remplacés sans frais deviennent notre propriété.
b) Afin d’éviter des dommages plus graves, la défectuosité doit immédiatement être portée à notre connaissance.
c) L’application de la garantie est soumise à la présentation par le consommateur des preuves d’achat avec la date d’achat et/ou la date de livraison.
d) La garantie n’interviendra pas si des dommages causés à des pièces délicates, telles que le verre (vitrocéramique), les matières synthétiques et le caoutchouc, résultent d’une mauvaise utilisation.
e) Il ne peut pas être fait appel à la garantie pour des anomalies bénignes qui n’affectent pas la valeur et la solidité générale de l’appareil.
f) L’obligation de garantie perd ses effets lorsque les défectuosités sont causées par : - Une réaction chimique ou électrochimique provoquée par l’eau, - Des conditions environnementales anomales en général, - Des conditions de fonctionnement inadaptées, - Un contact avec des produits agressifs.
g) La garantie ne s’applique pas pour les défectuosités, dues au transport, survenues en dehors de notre responsabilité. Celles causées par une installation ou un montage inadéquat, par un manque d’entretien, ou par le non-respect des indications de montage et d’utilisation, ne seront pas davantage couvertes par la garantie.
h) Ne sont pas couvertes par la garantie, les défectuosités qui proviennent de réparations ou d’interventions pratiquées par des personnes non qualifiées ou incompétentes, ou qui ont pour cause l’adjonction d’accessoires ou de pièces de rechange non d’origine.
i) Les appareils aisément transportables doivent être délivrés ou envoyés au service clientèle. Les interventions à domicile ne peuvent s’entrevoir que pour des appareils volumineux ou pour des appareils encastrables.
j) Si des appareils sont encastrés, sous-encastrés, fixés ou suspendus de telle sorte que le retrait et la remise en place de ceux-ci dans leur niche d’encastrement prennent plus d’une demi-heure, les frais de prestation qui en découlent seront portés en compte. Les dommages connexes causés par ces opérations de retrait et de remise en place sont à charge de l’utilisateur.
k) Si au cours de la période de garantie, la réparation répétée d’une même défectuosité n’est pas concluante, ou si les frais de réparations sont jugés disproportionnés, le remplacement de l’appareil défectueux par un autre de même valeur peut être accompli en concertation avec le consommateur. Dans ce cas nous nous réservons le droit de réclamer une participation financière calculée au prorata de la période de l’utilisation écoulée.
l) La réparation sous garantie n’entraîne pas de prolongation de la période normale de garantie, ni le départ d’un nouveau cycle de garantie.
m) Nous octroyons une garantie de douze mois sur les
réparations, limitée à la
défectuosité.
n) Hormis les cas où une responsabilité
est imposée légalement, cette
déclaration de conditions de garantie exclut
toute indemnisation de dommages extérieurs
à l’appareil dont le consommateur voudrait
faire prévaloir les droits. Dans le cas
d’une responsabilité reconnue
légalement, la compensation
n’excèdera pas la valeur d’achat de
l’appareil.
o) Ces conditions de garantie sont valables
uniquement pour les appareils, repris dans la gamme
Belge, achetés et utilisés en Belgique.
Seule une franchise, de la valeur de nos frais de
déplacement (actuellement 41€ hors TVA),
par appareil par intervention sera à charge du
consommateur.
Pour les appareils exportés,
l’utilisateur doit d’abord s’assurer
qu’ils satisfont aux conditions techniques
(p.ex. : la tension, la fréquence, les
prescriptions d’installation, le type de gaz,
etc.) pour le pays concerné, et qu’ils
supportent les conditions climatiques et
environnementales locales. Pour les appareils
achetés à l’étranger,
l’utilisateur doit d’abord s’assurer
qu’ils répondent bien aux qualifications
requises en Belgique. Des adaptations indispensables
ou souhaitées ne sont pas couvertes par la
garantie et ne sont pas possibles dans tous les cas.
Le service clientèle se tient à votre
disposition, également après expiration
de la période de garantie.
Adresse de notre service clientèle:
Electrolux Belgium NV
Rue de la Fusée, 40
1130 Bruxelles
Tél: 02 716 24 44
L’acheteur s’engage à informer les utilisateurs des conditions de garantie en vigueur reprises ci-avant. Sur simple demande, les conditions de garantie doivent être mises à disposition du consommateur final par écrit.
3. Conditions de contrat.
L'extension de garantie ne peut être contractée que pour des appareils de la gamme belge.
- Années 1 & 2 : garantie totale sur interventions techniques; voir conditions de réparation.
- Années 3, 4 & 5 : seule une franchise, de la valeur de nos frais de déplacement (actuellement 41€ hors TVA), par appareil par intervention sera à charge du consommateur.
Les conditions générales de vente et de réparation reprises ci-dessus sont également d'application pour toute la durée du contrat.
Dans le cas où l'appareil est irréparable, la valeur résiduelle (déterminée et prise en considération dans le cadre d'une offre commerciale pour remplacer l'appareil) est calculée en tenant compte d'1% d'amortissement par mois d'utilisation.
4. Litiges
Les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont seuls compétents pour toute contestation.
Site
www.electrolux.com